Le droit à l’erreur, appelé autrement Loi ESSOC, est une mesure destinée à faciliter à priori les différents rapports devant s’établir entre les administrations et les usagers. Cela fait suite à certaines erreurs commises par les usagers. Le droit à l’erreur possède son fondement, sa portée et ses conditions. Zoom sur le fonctionnement de ce droit à l’erreur pour les impôts.
Sommaire
Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?
Par définition, le droit à l’erreur représente un dispositif issu de la Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance. Cette loi est en vigueur depuis le 10 août 2018. Le droit à l’erreur impôt consiste à ne pas appliquer systématiquement les sanctions prévues si un usager commet certaines erreurs. En général, les erreurs tournent autour d’oubli lors des déclarations administratives. Ce dispositif met alors en garde l’usager en lui attribuant de simples avertissements.
Le droit à l’erreur a été établi pour conscientiser les contribuables. Ils doivent rectifier leurs déclarations d’eux-mêmes lorsqu’ils se rendent compte de leurs erreurs. C’est aussi le cas pour tous ceux qui ont réalisé des fraudes fiscales avérées.
Cette Loi ESSOC est alors mise en place afin d’établir une relation de confiance entre les usagers et les administrations.
À quel moment le droit à l’erreur n’est-il pas valable ?
Il existe des situations où les usagers ne bénéficient pas du droit à l’erreur. C’est le cas lorsque l’usager n’effectue pas la déclaration dans les délais ou lorsqu’il y a récidive. Le droit à l’erreur impôt n’est pas valable non plus lors de manquements constitutifs d’une infraction pénale ou d’une erreur qui porte atteinte à la santé publique, à al sécurité des personnes et des biens. C’est aussi le cas quand l’erreur conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Quelle est la marge d’erreur pour les impôts ?
Dans la plupart du temps, les erreurs résultent des oublis qui sont effectués de bonne foi. C’est pourquoi le dispositif admet des exceptions dans certaines situations. Durant un contrôle fiscal des impôts, si on trouve une erreur, la sanction appliquée varie en fonction de chaque cas. Si le contribuable omet une déclaration de revenus qui ne dépasse pas les 5%, il devra tout simplement s’acquitter de l’impôt supplémentaire dû. Il évitera alors toute pénalité et tout intérêt de retard.
Toutefois, dans le cas où l’erreur dépasse le seuil des revenus à déclarer, le contribuable sera sanctionné par des pénalités et des intérêts de retard. Il se peut également que le contribuable trouve un moyen pour modifier ses revenus pré-remplis et transmis au fisc. Dans ce cas, il écopera d’une lourde pénalité de 40%. Cette sanction reste valable même si l’erreur est inférieure à 5% des revenus.
Un contribuable de bonne foi qui a commis une erreur dans la déclaration d’impôt peut bénéficier d’un rabais sur les intérêts de retard. Si la rectification est effectuée suite à un contrôle, le rabais est de 30%. Dans le cas où la rectification est faite spontanément, cela va jusqu’à 50%.
Comment faire en cas d’erreur de déclaration des impôts ?
Si le contribuable a fait une erreur dans sa déclaration d’impôt, il peut y apporter des modifications pour bénéficier du droit à l’erreur impôt. Pour une déclaration version papier, il suffit d’informer le centre des finances publiques. Cela peut se faire par courrier ou en déposant une nouvelle déclaration de revenus. La mention « DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » doit figurer à al première page de la déclaration. Le formulaire n°2042, imprimable, se trouve sur internet ou auprès d’un centre des finances publiques.
Pour une déclaration de revenus effectuée en ligne, la possibilité d’apporter des rectifications reste valable avant la date limite de dépôt. Passé cette date, un nouvel avis d’impôt sera généré. Et dans le cas où la déclaration comportant une erreur est déposée avant la date limite de dépôt, mais n’a pas été rectifiée, on peut encore la corriger après réception fin juillet. Le contribuable bénéficie du droit à l’erreur impôt en corrigeant en ligne sa déclaration dans son espace en ligne. Ce service de correction en ligne est aussi disponible pour les usagers ayant utilisé la déclaration automatique.
Le contribuable a la possibilité de modifier ses personnes à charge, sa contribution à l’audiovisuel public, ses revenus, ses charges, ses réductions et crédits d’impôt et l’impôt sur la fortune immobilière. Il lui est aussi possible d’ajouter ou de supprimer des déclarations annexes.
Comment prouver sa bonne foi aux impôts ?
En fonction de la période de l’année, le contribuable peut corriger ses erreurs de différentes manières. Le fait de corriger ces omissions ou erreurs démontre la bonne foi du contribuable. Si l’erreur est détectée pendant que le service de déclaration en ligne est encore ouvert, on peut revenir sur la déclaration en ligne et apporter des modifications. Pour que cela soit valable, la déclaration rectificative doit être signée avant la date limite de dépôt.
Le contribuable montre aussi sa bonne foi en corrigeant sa déclaration en ligne dès la réception de son avis d’imposition. Pour ce faire, il doit renseigner son numéro fiscal et son mot de passe après s’être connecté à son espace particulier.
À tout moment de l’année, une fois l’impôt établi, le contribuable peut signaler une erreur à l’administration. Cela lui permet de revoir le calcul ou le montant de son impôt à tout moment de l’année.
Si l’administration a pu prouver la mauvaise foi du contribuable dans sa déclaration, elle peut appliquer ma sanction. Cette dernière fait référence à une pénalité de 100%.
En tout, le contribuable bénéficie d’un droit à l’erreur impôt face à l’administration. Il doit tenir compte des pénalités qui l’attendent s’il ne déclare pas ses revenus ou s’il ne paie pas ses impôts dans les délais. Il bénéficie facilement de ce droit à l’erreur si c’est la première fois qu’il commet l’erreur ou l’omission. S’il régularise sa situation avec ses propres initiatives, ce sera un plus pour lui. Cela est aussi le cas pour une rectification effectuée dans le délai indiqué, suite à la demande de l’administration. Pour terminer, le contribuable doit montrer sa bonne foi. L’administration se charge de tout si jamais des fraudes sont constatées.
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